LES AIDES FINANCIERES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Le montant de l’aide financière
- avec une aide financière de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, d’un montant maximal de 1500€ sur l’année 2021, sous conditions de ressources (voir ci-dessous) ;
- un écoprêt à taux zéro (voir ci-dessous).
Les critères d’éligibilité
- Le propriétaire doit avoir acheté l’habitation avant le 1er janvier 2011 (il peut néanmoins bénéficier de l’aide en cas d’acquisition par donation ou succession après 2011) ;
- L’habitation doit déjà être équipée d’un dispositif d’assainissement réalisé avant le 9 octobre 2009 (aide financière possible en cas d'absence d'installation) ;
- L’installation doit être non conforme et doit remplir l’une des deux conditions suivantes :
- être située dans une zone à enjeux (périmètre de protection de captage, zone à proximité d’une baignade…..) dans laquelle l’assainissement non collectif serait susceptible d’engendrer un impact sanitaire ;
- présenter un danger pour la santé des personnes au titre de l’arrêté du 27 avril 2012 (permettre un contact direct possible avec les eaux usées non traitées par exemple) ;
- L’habitation doit être située sur une zone délimitée en assainissement non collectif au titre de l’étude de zonage d’assainissement communal (cette information peut vous être donnée par votre commune et parfois par le SPANC) ;
- Un contrôle « diagnostic » et de bon fonctionnement de l’installation doit avoir été effectué par le SPANC.
LES AIDES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET
- le revenu fiscal de référence du foyer de l’année n-1 ;
- le nombre de personnes occupant le foyer.
- Pour l’année 2021, les plafonds de ressources sont calculés en fonction des montants des revenus fiscaux de référence indiqués sur votre feuille d'impôts.
Nombre de personnes composant le ménage | Ménage aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
1 | 14 879€ | 19 074€ |
2 | 21 760€ | 27 869€ |
3 | 26 170€ | 33 547€ |
4 | 30 572€ | 39 192€ |
5 | 34 993€ | 44 860€ |
Par personne supplémentaire | + 4 412€ | + 5651€ |
Taux de l'aide financière | 30% (montant de travaux plafonnés à 5 000€HT) | 15% (montant de travaux plafonnés à 5 000€HT) |
Montant maximal de l'aide financière | 1 500€ | 750€ |
L'ECOPRET A TAUX ZERO
- La fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie ;
- Les frais de maîtrise d’œuvre (bureau d’études,….).
- Ne pas consommer d’énergie (en cas de nécessité d’une pompe de relevage, les frais engendrés par cette dernière ne doivent pas figurer dans les devis, ni dans les factures) ;
- Respecter des prescriptions techniques définies par la réglementation.
- La fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie ;
- Les frais de maîtrise d’œuvre (bureau d’études,….).